Article 2
Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
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JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025
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