Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'évènement (IDCC n° 3252)

JORF n°0280 du 29 novembre 2025

En vigueur depuis le 30/11/2025En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.