Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025