Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.