Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


L'agent consulaire peut, à tout moment de la procédure, rejeter la demande de renouvellement si les conditions d'éligibilité à la procédure à distance telles que définies à l'article 1er du décret du 28 novembre 2025 susvisé ne sont pas remplies, que le dossier n'est pas conforme ou qu'un doute sur l'identité de la personne ou la validité de la demande subsiste.
En cas de rejet de la demande de renouvellement sans comparution personnelle, l'usager est invité à re-déposer sa demande de renouvellement de passeport dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.