Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

JORF n°0280 du 29 novembre 2025

En vigueur depuis le 30/11/2025En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


Le non-respect d'une ou plusieurs des conditions prévues par le présent décret entraîne la restitution par le bénéficiaire de l'aide irrégulièrement obtenue.