L'aide est versée sous forme de subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :
1° Par la société nationale SNCF, pour le compte de l'Etat, lorsque le demandeur est une entreprise ayant la qualité de filiale directe ou indirecte de la société nationale SNCF ;
2° Par l'Etat, lorsque le demandeur est une entreprise autre que celles mentionnées au 1°.