Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

JORF n°0280 du 29 novembre 2025

En vigueur depuis le 30/11/2025En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


Le contrat mentionné au I de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 susvisée est écrit et comporte les mentions et clauses prévues par ces mêmes dispositions lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes.