Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête (Articles 10 à 20)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours (Articles 21 à 29)
Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement (Articles 30 à 31)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers (Articles 32 à 35)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 36 à 37)
Article 37
Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.