Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports

JORF n°0278 du 27 novembre 2025

En vigueur depuis le 28/11/2025En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.