Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250)

JORF n°0278 du 27 novembre 2025

En vigueur depuis le 28/11/2025En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l'organisation suivante :


- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).