LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

JORF n°0278 du 27 novembre 2025

En vigueur depuis le 28/11/2025En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 30

Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]