Arrêté du 20 novembre 2025 relatif à l'accès à l'emploi d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0277 du 26 novembre 2025

En vigueur depuis le 27/11/2025En vigueur depuis le 27 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.