Arrêté du 20 novembre 2025 relatif à l'accès à l'emploi d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0277 du 26 novembre 2025

En vigueur depuis le 27/11/2025En vigueur depuis le 27 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/11/2025Version en vigueur depuis le 27 novembre 2025


En application du 2° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale, pour être nommé sur un premier emploi de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 123-45, un candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à cet article justifie :
1° Soit de l'un des diplômes suivants :
a) Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
b) Diplôme d'expertise-comptable ;
2° Soit de l'une des expériences professionnelles suivantes, exercée pendant une durée minimum de deux années, dans toute structure publique ou privée :
a) Directeur ou responsable financier ou comptable ;
b) Contrôleur ou analyste financier ;
c) Contrôleur de gestion ;
d) Commissaire aux comptes ;
e) Expert-comptable ;
f) Fondé de pouvoir ;
g) Inspecteur des finances publiques.