Article 3
La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°0277 du 26 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2025
La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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