Arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

JORF n°0276 du 25 novembre 2025

En vigueur depuis le 26/11/2025En vigueur depuis le 26 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.