Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244)

JORF n°0276 du 25 novembre 2025

En vigueur depuis le 26/11/2025En vigueur depuis le 26 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,23 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,55 %.