Décret n° 2025-1118 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

JORF n°0275 du 23 novembre 2025

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/11/2025Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.