Décret n° 2025-1125 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

JORF n°0275 du 23 novembre 2025

En vigueur depuis le 24/11/2025En vigueur depuis le 24 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2025Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics ou dont elle dispose.