Décret n° 2025-1121 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger

JORF n°0275 du 23 novembre 2025

En vigueur depuis le 24/11/2025En vigueur depuis le 24 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2025Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.