Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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