Article 7
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
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Française
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JORF n°0274 du 22 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
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