Article 5
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées à compter de la date du contrôle :
- trois mois en l'absence d'infraction ;
- un an en cas de contravention ;
- six ans en cas de délit.
Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »
JORF n°0274 du 22 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2025