Décret n° 2025-1105 du 21 novembre 2025 relatif à la suppression du recensement spécifique des mariniers et à la revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l'enquête 2025 à Mayotte

JORF n°0274 du 22 novembre 2025

En vigueur depuis le 23/11/2025En vigueur depuis le 23 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2025Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.