Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205)

JORF n°0273 du 21 novembre 2025

En vigueur depuis le 22/11/2025En vigueur depuis le 22 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/11/2025Version en vigueur depuis le 22 novembre 2025


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :


- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.