Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205)

JORF n°0273 du 21 novembre 2025

En vigueur depuis le 22/11/2025En vigueur depuis le 22 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/11/2025Version en vigueur depuis le 22 novembre 2025


Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Syndicat national des notaires (SNN) ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE).