Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

En vigueur depuis le 21/11/2025En vigueur depuis le 21 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/11/2025Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.