Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

En vigueur depuis le 21/11/2025En vigueur depuis le 21 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/11/2025Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025


Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.