Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

En vigueur depuis le 21/11/2025En vigueur depuis le 21 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2025Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte RAYNAUD, délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante des affaires placées sous son autorité en complément de ceux décrits à l'article 3 ci-dessous.