Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


Les dispositions du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.