Article 1
Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l'organisation du Centre national de supervision de la paie
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025