Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.
Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025