Arrêté du 13 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.