Arrêté du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


Délégation permanente est donnée à Mme Céline PLATEL, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé