Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.