Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


L'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.