Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels

JORF n°0270 du 18 novembre 2025

En vigueur depuis le 19/11/2025En vigueur depuis le 19 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/11/2025Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.