Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages de la restauration à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient agréés au titre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de leur agrément.