Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1^er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.