Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent

JORF n°0270 du 18 novembre 2025

En vigueur depuis le 19/11/2025En vigueur depuis le 19 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/2025Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.