I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1^er janvier 2028 aux bénéficiaires des agréments portant sur la génération numérique ou intelligente. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre avant cette date sur demande expresse du bénéficiaire.
II. - Les agréments portant sur la génération numérique ou intelligente, délivrés ou renouvelés avant le 1^er janvier 2026, restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
III. - Toute demande initiale d'agrément portant sur la génération numérique ou intelligente, déposée avant le 1^er janvier 2027, peut être instruite, sur demande expresse du demandeur, selon les dispositions applicables antérieurement au 1^er janvier 2026.