Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes

JORF n°0268 du 15 novembre 2025

En vigueur depuis le 16/11/2025En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2025

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Article 53

Version en vigueur depuis le 16/11/2025Version en vigueur depuis le 16 novembre 2025


L'autorité nationale chargée de la délivrance des cartes tachygraphiques tient à jour, à partir des demandes qui lui sont présentées, la liste des intervenants et de leurs ateliers, et pour chaque intervenant, le nom et le prénom du RTS, et pour les ateliers, des CRTS et des techniciens à qui une carte d'atelier a été attribuée.
Cette liste est tenue à la disposition du ministre chargé de l'industrie.