Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026 au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

JORF n°0269 du 16 novembre 2025

En vigueur depuis le 17/11/2025En vigueur depuis le 17 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/11/2025Version en vigueur depuis le 17 novembre 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 8 septembre 2026, conformément au code général de la fonction publique.