Arrêté du 12 novembre 2025 relatif au comité ministériel des risques et au responsable de la mission ministérielle de contrôle interne

JORF n°0268 du 15 novembre 2025

En vigueur depuis le 16/11/2025En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2025Version en vigueur depuis le 16 novembre 2025


Le comité ministériel des risques est l'instance du ministère de la défense dédiée au pilotage du contrôle interne et à la maîtrise des risques de niveau ministériel. A ce titre, il est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au I de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.