Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne

JORF n°0146 du 25 juin 2025

En vigueur depuis le 14/11/2025En vigueur depuis le 14 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/11/2025Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2025 - art. 1

La durée de validité des qualifications de la licence ANSO est de trois ans. Au-delà de cette durée, les qualifications de la licence ANSO doivent être prorogées.

Les dispositions de prorogation des qualifications de la licence ANSO, et notamment la formation continue nécessaire à cette prorogation sont définies dans la NIT de chaque domaine considéré.

Lorsque ces conditions sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit les conditions de prorogation définies dans les NIT. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.

La licence ANSO ou l'une de ses qualifications peut être suspendue ou retirée à tout moment à la suite d'une procédure de mise en doute des compétences. Cette procédure est définie dans une note d'information technique.

En cas de non-prorogation ou après retrait de la licence ANSO, un renouvellement de celle-ci est possible selon des modalités définies au cas par cas en fonction des acquis et de l'expérience professionnelle de l'agent. Ces modalités sont définies par le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant en lien avec l'entité où exerce l'agent.