Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

JORF n°0266 du 13 novembre 2025

En vigueur depuis le 14/11/2025En vigueur depuis le 14 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/11/2025Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025


Pour l'année 2026, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des médecins :


- taux de la cotisation proportionnelle : 11,8 % ;


2° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- cotisation proportionnelle : 11,35 % ;


3° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026 ;
- plafond : 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026.