Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-24

Version en vigueur du 14/02/2026 au 01/09/2026Version en vigueur du 14 février 2026 au 01 septembre 2026

Modifié par Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 18

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, à l'exception des articles R. 312-12 , R. 312-13-1, f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85.