Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (Articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (Articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (Articles 6 à 9)
Section 4 : L'avis sur les programmations (Article 10)
Section 5 : Le budget opérationnel de programme (Articles 11 à 13)
Section 6 : Les comptes rendus de gestion (Article 14)
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (Article 15)
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (Article 16)
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (Articles 17 à 19)
Section 10 : Dispositions finales (Articles 20 à 23)
Article 23
Version en vigueur depuis le 09/11/2025Version en vigueur depuis le 09 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.