Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (Articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (Articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (Articles 6 à 9)
Section 4 : L'avis sur les programmations (Article 10)
Section 5 : Le budget opérationnel de programme (Articles 11 à 13)
Section 6 : Les comptes rendus de gestion (Article 14)
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (Article 15)
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (Article 16)
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (Articles 17 à 19)
Section 10 : Dispositions finales (Articles 20 à 23)
Article 20
Version en vigueur depuis le 09/11/2025Version en vigueur depuis le 09 novembre 2025
Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.