Arrêté du 23 octobre 2025 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en 2026 à Milan et Cortina d'Ampezzo (Italie)

JORF n°0263 du 8 novembre 2025

En vigueur depuis le 09/11/2025En vigueur depuis le 09 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2025Version en vigueur depuis le 09 novembre 2025


Les modalités de répartition de la somme mentionnée à l'article 3 du décret du 5 mars 2014 susvisé respectent les principes suivants :
1° Les modalités de répartition tiennent compte des missions et du degré de contribution du bénéficiaire à la performance du sportif médaillé.
Un pourcentage de la somme mentionnée au premier alinéa peut être réservé à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires ;
2° La totalité des sommes perçues par un même bénéficiaire ne peut excéder la prime associée à la plus haute médaille à laquelle il a contribué. Ces sommes s'apprécient distinctement pour les jeux Olympiques et Paralympiques.
Les directrices et directeurs techniques nationaux proposent à la direction de sports une grille de répartition de ces sommes.